Pour répondre à cette question rien n'est plus efficace qu'un tableau comparatif :
Le Chèque emploi-service universel (CESU) permet de s’exonérer de l’obligation d’élaborer un contrat de travail écrit s’il est utilisé pour des prestations de travail « occasionnelles » dont la durée n’excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l’année. S’il s’agit de prestations de travail non occasionnelles, un contrat de travail doit être établi par écrit entre l’employeur et le salarié.
En clair si vous employez régulièrement un salarié vous devait faire un contrat de travail CDI ou CDD. En l'absence de contrat de travail, l'emploi est requalifié en CDI avec ce que cela implique.
Nota : Le décès de l’employeur met fin au contrat de travail qui le liait à son salarié ; les dispositions applicables figurent à l’article 13 de la CCN des salariés du particulier employeur. Bien que ces dispositions stipulent que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l’employeur, elles n’exonèrent toutefois pas les héritiers de l’obligation de notifier le licenciement (arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2012).
Enfin pour aller plus loin :
Quelle convention collective ?
Pour connaître leurs droits et obligations respectifs, les deux parties au contrat de travail (le particulier employeur et le salarié) doivent impérativement se reporter à la convention collective qui leur est applicable, c’est-à-dire la « convention collective nationale des salariés du particulier employeur ».
Ce texte fixe par exemple :
- les classifications applicables,
- les conditions de la période d’essai,
- le calcul de l’ancienneté du salarié,
- les droits aux congés,…
L’employeur doit tenir la convention collective à la disposition du salarié. Il est également possible de la commander au Journal officiel (demander la brochure 3180) ou de la consulter en ligne.
Commentaires
Enregistrer un commentaire