Le crédit d’impôt immédiat

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour les services à la personne ?

 

 

Depuis 2017, un crédit d’impôt à hauteur de 50% est appliqué pour les frais liés à un accompagnement à domicile, que vous soyez imposable ou non.

 

Le crédit d’impôt représente 50% des dépenses effectives liées aux aides à domicile. Elles comprennent 50% des montants dépensés après déduction des allocations perçues comme l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou la PCH (Prestation Compensatoire du Handicap).

 

Par ailleurs, les dépenses qui sont déduites à un crédit d’impôt sont celles de l’année précédant la déclaration et sont soumises à des plafonds annuels :

• 12 000€ de plafond de droit commun pour toute personne qui bénéficie de services à la personne.

 

• 20 000€ de plafond pour une personne en situation de handicap à plus de 80%

 

• 15 000€ de plafond majoré de 1500€ par personne de plus de 65 ans (soit 15 000€ pour un couple de personne de plus de 65 ans) ou par enfant à charge, membre du foyer fiscal et pris en compte sur la même déclaration de revenus.

Aujourd'hui

Vous n’avez plus à avancer l’intégralité du montant de la prestation et puis attendre l’année suivante pour récupérer la part correspondant à l’avantage fiscal ! Depuis avril 2022, vous pouvez désormais demander à passer au dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôts.

Concrètement vous ne payez plus que 50% de votre facture chaque mois, et les autres 50% sont payés directement par le centre des impôts à votre prestataire. Ce qui fait un gain de trésorerie substantiel !

Qui peut en bénéficier ?

 

Le dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt sera à terme proposé à tous les particuliers qui ont recours aux services à la personne concernant l’entretien de la maison et la garde d’enfants de plus de 6 ans.

Quelle démarche effectuer ?

 

Avec votre accord, c’est votre organisme prestataire de services qui vous déclare sur le site www.particulier.urssaf.fr. Vous recevez ensuite un courrier électronique vous invitant à finaliser votre inscription et notamment à communiquer votre RIB pour les prélèvements que réaliseront les URSSAF.

Fonctionnement

1. Chaque fin de mois, votre organisme prestataire de services à domicile « publie » sur votre espace URSSAF la facture correspondant aux prestations réalisées à votre domicile durant le mois.
2. Vous êtes invité à valider cette facture sous 48h. Sans réponse de votre part dans ce délai, la facture est considérée comme validée. En cas de rejet de la facture de votre part, votre organisme est invité à corriger sa facture et « republie » une nouvelle facture.
3. L’URSSAF déclenche un prélèvement de 50% du montant de la facture sur votre compte en banque et réclame les 50% complémentaires à votre service des impôts.
4. Elle reverse ensuite la totalité du montant de la facture à votre prestataire.

Ce nouveau dispositif rend l’utilisation des prestations de services à domicile toujours plus accessibles à tous.

Alors n’attendez-plus et franchissez le pas contactez pour plus de renseignements l’agence Confiez-Nous Côte d’Emeraude.